Sommaire
Depuis le 1er octobre 2024, l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité est pleinement applicable. Ce texte réglementaire, publié au Journal officiel, redefinit en profondeur les obligations vestimentaires de l'ensemble du secteur de la sécurité privée en France. Pour les entreprises comme pour les agents, la mise en conformité n'est plus une option : c'est une obligation légale assortie de sanctions.
Que vous soyez dirigeant d'une societe de sécurité, responsable logistique en charge de l'équipement, ou agent sur le terrain, cet article vous donne toutes les clés pour comprendre et appliquer les nouvelles règles. Nous detaillons chaque obligation, les spécifications techniques exactes, les exceptions prévues par le texte, et les étapes concretes pour assurer votre conformité.
L'arrêté du 18 juillet 2023 : contexte et portée
L'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité a été pris en application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du Code de la sécurité intérieure. Il remplace et actualise les dispositions anterieures qui, jugees insuffisantes par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), laissaient une marge d'interpretation trop large aux entreprises.
Le constat à l'origine de cette réforme etait clair : lors des contrôles menés entre 2020 et 2022, le CNAPS a relevé des disparites majeures dans la tenue des agents. Certains portaient des vêtements sans aucune identification visible, d'autres arboraient des tenues pouvant prêter à confusion avec celles des forces de l'ordre. Cette situation nuisait à la fois à l'image de la profession et à la sécurité du public.
L'objectif de l'arrêté est triple :
- Identification claire : permettre à tout citoyen d'identifier immédiatement un agent de sécurité privée et de le distinguer des forces publiques (police, gendarmerie).
- Traçabilité individuelle : grâce au RIO (Referentiel des Identites et de l'Organisation), chaque agent est individuellement identifiable sur le terrain.
- Professionnalisation du secteur : harmoniser les pratiques et rehausser l'image des 180 000 agents de sécurité privée en activité en France.
« L'arrêté du 18 juillet 2023 constitue une avancée majeure pour la professionnalisation du secteur. Il répond à une demande forte des entreprises serieuses qui souhaitent se distinguer des acteurs ne respectant pas les règles. »
— CNAPS, communique relatif à l'entrée en vigueur de l'arrêté
Le texte, publié au Journal officiel (JORFTEXT000047866921), prevoyait une date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2024, laissant ainsi plus d'un an aux entreprises pour se mettre en conformité. Ce délai est désormais ecoule : toutes les obligations sont opposables.
Les nouvelles obligations vestimentaires en détail
L'arrêté definit avec precision les éléments obligatoires que doit comporter la tenue de tout agent de sécurité privée en exercice. Ces obligations s'appliquent à toutes les activités mentionnees aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, sauf exceptions que nous detaillerons plus loin.
Les éléments constitutifs de la tenue réglementaire
La tenue d'un agent de sécurité privée doit obligatoirement comporter trois éléments distinctifs :
- Le RIO (Referentiel des Identites et de l'Organisation) sur la poitrine, en haut à gauche
- La mention "SÉCURITÉ PRIVÉE" inscrite au dos du vêtement
- L'absence de toute ressemblance avec les uniformes des forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale, douanes, armee)
Chaque élément répond à des spécifications techniques precises que l'arrêté détaillé dans ses annexes. Le non-respect de l'une de ces spécifications suffit à constituer une infraction.
Le RIO : identification individuelle obligatoire
Le RIO constitue l'innovation majeure de cet arrêté. Il s'agit d'un identifiant individuel qui permet de remonter à l'identité de chaque agent en cas de signalement ou de plainte. Le RIO correspond aux 7 derniers chiffres du numéro de carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Spécifications techniques du RIO
L'arrêté est extremement précis sur le format du RIO :
- Police de caracteres : Arial, taille 36
- Dimensions du bandeau : 54 mm de largeur sur 15 mm de hauteur
- Couleurs autorisées : caracteres noirs sur fond blanc, ou caracteres blancs sur fond noir
- Emplacement : en haut à gauche de la poitrine, sur le vêtement le plus extérieur porte
- Visibilité : le RIO doit être lisible en toutes circonstances, de jour comme de nuit
En pratique, le RIO peut être brode directement sur le vêtement, appose via un écusson auto-agrippant (scratch Velcro), ou fixe par un porte-badge rigide. L'essentiel est qu'il soit solidement fixe, non amovible facilement, et conforme aux dimensions imposees.
Pour les entreprises gerant un effectif important, la solution la plus courante consiste à fournir des écussons interchangeables avec fixation Velcro. Cela permet de mutualiser les vêtements tout en maintenant l'identification individuelle de chaque agent.
La mention "SÉCURITÉ PRIVÉE" au dos
Le second élément distinctif majeur est l'inscription "SÉCURITÉ PRIVÉE" au dos du vêtement. Cette mention remplit une double fonction : elle identifie la profession de l'agent aux yeux du public, et elle le distingue clairement des forces de l'ordre publiques.
Spécifications techniques de la mention dorsale
- Texte : "SÉCURITÉ PRIVÉE" en lettres capitales
- Police de caracteres : Arial, taille 76
- Matériau : lettres retroreflechissantes (reflechissant la lumière pour une visibilité nocturne)
- Emplacement : centre du dos, sur le vêtement le plus extérieur
- Lisibilite : visible à une distance minimale raisonnable, de jour comme de nuit
Le choix de lettres retroreflechissantes est particulièrement important. Ce matériau, similaire à celui utilisé sur les gilets de haute visibilité, permet d'identifier l'agent même dans des conditions de faible luminosite. C'est un gage de sécurité tant pour l'agent que pour le public.
Les methodes d'application les plus courantes sont le transfert thermique rétroréfléchissant (appliqué à chaud sur le tissu) et la broderie avec fils retroreflechissants. Les impressions simples (serigraphie classique) ne sont pas conformes car elles ne possedent pas les proprietes retroreflechissantes exigees.
Les couleurs et matières autorisées
L'arrêté encadre également les couleurs et l'apparence generale de la tenue pour éviter toute confusion avec les forces publiques. Le principe fondamental est l'interdiction de confusion avec les uniformes des forces de l'ordre, consacree par l'article L. 613-4 du Code de la sécurité intérieure.
En pratique, les couleurs les plus couramment utilisees et conformes sont :
- Noir : la couleur la plus repandue dans la profession
- Bleu marine fonce : accepte à condition de ne pas reproduire la teinte exacte de la police nationale
- Gris anthracite : alternative elegante et professionnelle
En revanche, certaines combinaisons sont explicitement interdites :
- Le bleu roi ou bleu France (couleur de la police nationale)
- Les bandes bleues et rouges evoquant la police municipale
- Le kaki ou vert armee (confusion avec les forces armees)
- Tout insigne, écusson ou galon pouvant être confondu avec ceux d'une autorité publique
Les matières ne sont pas specifiquement reglementees, mais elles doivent permettre la bonne tenue des inscriptions réglementaires (RIO et mention dorsale). Les vêtements doivent être en bon état, propres et presentables en toutes circonstances.
Les exceptions à la réglementation
L'arrêté prevoit des exceptions notables pour certaines catégories d'agents dont la nature de la mission est incompatible avec le port d'une tenue identifiable. Ces exceptions sont limitativement enumerees :
- Les detectives privés (agents de recherches privées) : leur mission de discretion est par nature incompatible avec une tenue identifiable.
- Les agents de sécurité affectes à la lutte contre le vol à l'etalage : operant en civil dans les espaces commerciaux, leur efficacite repose sur leur anonymat.
- Les opérateurs de telesurveillance sans contact avec le public : travaillant en centre de supervision à distance, ils n'ont aucune interaction directe avec le public.
- Les agents de protection rapprochée (gardes du corps) : leur mission de protection impose une discretion maximale.
Attention : ces exceptions ne dispensent pas les agents concernés du port de leur carte professionnelle CNAPS, qui doit pouvoir être presentee à toute demande d'un representant de l'autorité publique ou d'un agent du CNAPS.
Pour les agents exerçant des missions mixtes (par exemple, un agent de sécurité affecté tantôt à du filtrage, tantôt à de la surveillance en civil), c'est la nature de la mission en cours qui determine l'obligation ou non de porter la tenue réglementaire. Un agent en filtrage doit porter la tenue ; le même agent en surveillance anti-demarque peut operer en civil.
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Tous nos vêtements de sécurité sont déjà conformes aux nouvelles obligations : emplacement RIO, mention rétroréfléchissante "SÉCURITÉ PRIVÉE", couleurs réglementaires.
Voir les vêtements de sécuritéCalendrier de mise en conformité
L'arrêté a été publié le 18 juillet 2023 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur fixee au 1er octobre 2024. Ce délai de 14 mois devait permettre aux entreprises de renouveler progressivement leurs stocks et de former leurs équipes aux nouvelles obligations.
Voici les dates clés à retenir :
- 18 juillet 2023 : publication de l'arrêté au Journal officiel
- Septembre 2023 : diffusion des guides d'application par le CNAPS
- Janvier 2024 : premiers contrôles pedagogiques (sans sanctions)
- 1er octobre 2024 : entrée en vigueur officielle, debut de l'opposabilite
- À partir d'octobre 2024 : contrôles avec sanctions en cas de non-conformité
Aujourd'hui, en avril 2026, nous sommes donc à 18 mois de l'entrée en vigueur. Les entreprises qui ne se sont pas encore mises en conformité s'exposent à des sanctions à chaque contrôle du CNAPS ou des forces de l'ordre.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations vestimentaires de l'arrêté du 18 juillet 2023 expose les entreprises et les agents à des sanctions administratives et pénales graduees.
Sanctions administratives (CNAPS)
Le CNAPS dispose d'un pouvoir de sanction étendu en matière de conformité vestimentaire :
- Avertissement : pour un premier manquement mineur (ex : dimensions du RIO legerement non conformes)
- Blame : en cas de recidive ou de manquement significatif
- Interdiction temporaire d'exercice : jusqu'à 5 ans pour l'entreprise, en cas de manquements graves et repetes
- Pénalité financière : amende pouvant atteindre 150 000 euros pour les personnes morales
Sanctions pénales
En complément des sanctions administratives, certaines infractions peuvent donner lieu à des poursuites pénales :
- Port d'uniforme pouvant créer une confusion avec les forces de l'ordre : delit puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 433-15 du Code pénal)
- Exercice sans carte professionnelle : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
- Emploi d'agents non conformes : responsabilite du dirigeant engagée
Il convient de noter que lors des grands événements (manifestations sportives, concerts, salons), les contrôles sont renforces et les sanctions appliquées avec davantage de rigueur. Les entreprises intervenant sur ces événements doivent être particulièrement vigilantes.
Comment mettre votre entreprise en conformité
La mise en conformité avec l'arrêté du 18 juillet 2023 nécessite une approche methodique et planifiee. Voici les étapes que nous recommandons :
Étape 1 : Audit de l'existant
Commencez par inventorier l'ensemble des vêtements et équipements actuellement utilises par vos agents. Pour chaque pièce, vérifiez :
- La présence et la conformité du RIO (dimensions, police, couleurs)
- La présence et la conformité de la mention "SÉCURITÉ PRIVÉE" au dos
- Le caractere rétroréfléchissant des lettres dorsales
- L'absence de tout élément pouvant prêter à confusion avec les forces de l'ordre
- L'état general du vêtement (proprete, integrite des marquages)
Étape 2 : Plan de renouvellement
Sur la base de cet audit, etablissez un plan de renouvellement en priorisant :
- Les vêtements les plus visibles (vestes, parkas, blousons portes en extérieur)
- Les polos et chemises (vêtements les plus portes en intérieur)
- Les équipements complementaires (accessoires, couvre-chefs)
Étape 3 : Commande et déploiement
Privilegiez des fournisseurs specialises qui maitrisent les spécifications de l'arrêté. Chez SHOC Sécurité, l'ensemble de notre gamme de vêtements de sécurité est conçue pour être conforme des la livraison : emplacements prévus pour le RIO, mention rétroréfléchissante au dos, couleurs réglementaires.
Étape 4 : Formation des agents
Informez l'ensemble de vos agents des nouvelles obligations : comment porter correctement le RIO, l'importance de toujours porter le vêtement le plus extérieur conforme, les risques en cas de non-conformité. Documentez cette formation pour pouvoir la présenter lors d'un contrôle.
Besoin d'aide pour la mise en conformité ?
Notre équipe vous accompagne dans l'audit de vos équipements actuels et la sélection des tenues conformes. Contactez-nous pour un devis personnalise.
Nous contacterChecklist de conformité
Utilisez cette checklist pour vérifier la conformité de chaque tenue avant déploiement :
| Élément à vérifier | Spécification | Conforme ? |
|---|---|---|
| RIO présent en haut à gauche de la poitrine | 7 derniers chiffres carte pro CNAPS | □ |
| Police du RIO | Arial, taille 36 | □ |
| Dimensions du bandeau RIO | 54 mm x 15 mm | □ |
| Couleurs du RIO | Noir/blanc ou blanc/noir | □ |
| Mention "SÉCURITÉ PRIVÉE" au dos | Lettres capitales, centrees | □ |
| Police de la mention dorsale | Arial, taille 76 | □ |
| Caractere rétroréfléchissant | Lettres retroreflechissantes | □ |
| Absence de confusion avec forces de l'ordre | Pas de bleu roi, kaki, insignes | □ |
| Carte professionnelle CNAPS | En cours de validité, portée | □ |
| État general de la tenue | Propre, en bon état, marquages lisibles | □ |
Nous recommandons de réaliser cette vérification de manière systématique lors de chaque nouvelle livraison de vêtements, et de manière periodique (mensuelle) sur les tenues en service pour s'assurer que les marquages restent conformes après lavages repetes.
Pour aller plus loin
Pour compléter votre mise en conformité et approfondir votre connaissance de la réglementation, consultez nos autres guides :
- Réglementation CNAPS 2025-2026 : toutes les évolutions
- Guide complet du renouvellement de carte professionnelle CNAPS
- Comparatif Rangers Magnum : quel modèle choisir ?
- Guide équipement saisonnier pour agents de sécurité
Sources et références
- Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité — Legifrance
- Entrée en vigueur de l'arrêté du 18 juillet 2023 — CNAPS
- L'arrêté qui change tout pour les agents de sécurité privée — 83-629.fr
- Nouvelle réglementation sur la tenue des agents — Goron
- Réglementation relative à la tenue des agents de sécurité — Fiducial Sécurité
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le RIO pour un agent de securite privee ?
Le RIO (Referentiel des Identites et de l'Organisation) est un identifiant individuel compose des 7 derniers chiffres du numero de carte professionnelle CNAPS de l'agent. Il doit etre porte en haut a gauche de la poitrine, sur un bandeau de 54 mm x 15 mm, en police Arial taille 36, en caracteres noirs sur fond blanc ou blancs sur fond noir.
Quand l'arrete du 18 juillet 2023 est-il entre en vigueur ?
L'arrete est entre en vigueur le 1er octobre 2024. Depuis cette date, toutes les obligations vestimentaires qu'il contient sont pleinement opposables et les sanctions applicables.
Quels agents sont exemptes de l'obligation de tenue ?
Quatre categories d'agents sont exemptees : les detectives prives, les agents de lutte contre le vol a l'etalage operant en civil, les operateurs de telesurveillance sans contact public, et les agents de protection rapprochee (gardes du corps).
Quelles sanctions risque une entreprise non conforme ?
Les sanctions vont de l'avertissement au blame, pouvant aller jusqu'a l'interdiction temporaire d'exercice (jusqu'a 5 ans) et des penalites financieres pouvant atteindre 150 000 euros pour les personnes morales. En cas de confusion avec les forces de l'ordre, des poursuites penales sont possibles (1 an d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende).
Le RIO doit-il etre brode ou peut-il etre sur un ecusson amovible ?
Les deux options sont acceptees. Le RIO peut etre brode directement sur le vetement ou fixe via un ecusson auto-agrippant (Velcro). L'essentiel est que le bandeau respecte les dimensions (54 mm x 15 mm), la police (Arial 36) et qu'il soit solidement fixe, non facilement amovible par l'agent en service.
La mention "SECURITE PRIVEE" doit-elle etre retroreflechissante ?
Oui, c'est une obligation. La mention "SECURITE PRIVEE" au dos doit etre realisee en lettres retroreflechissantes (materiaux qui reflechissent la lumiere). Les impressions simples par serigraphie classique ne sont pas conformes. Les methodes acceptees sont le transfert thermique retroreflechissant ou la broderie avec fils retroreflechissants.
Un agent SSIAP est-il soumis aux memes obligations vestimentaires ?
Oui, les agents SSIAP exerçant une activite de securite privee au sens du Code de la securite interieure sont soumis aux memes obligations de port du RIO et de la mention "SECURITE PRIVEE" au dos. Ils doivent en outre respecter les obligations specifiques a leur qualification SSIAP (equipements de securite incendie).
Peut-on porter un blouson ou une parka par-dessus sans la mention au dos ?
Non. Le RIO et la mention "SECURITE PRIVEE" doivent figurer sur le vetement le plus exterieur porte. Si un agent porte un blouson par-dessus son polo, c'est le blouson qui doit comporter les marquages reglementaires. C'est pourquoi nous recommandons d'equiper chaque couche de vetement (polo, veste, parka) des marquages conformes.
Ou trouver son numero RIO ?
Le RIO correspond aux 7 derniers chiffres de votre numero de carte professionnelle CNAPS. Ce numero figure sur votre carte professionnelle physique et sur votre espace personnel du portail CNAPS (teleservices.cnaps.interieur.gouv.fr). Si votre numero de carte est CAR-012-3456-789, votre RIO est 3456789.
L'arrete s'applique-t-il aux agents interimaires ?
Oui, l'arrete s'applique a tout agent exerçant une activite de securite privee, quel que soit son statut (CDI, CDD, interim). C'est l'entreprise utilisatrice ou l'agence d'interim fournissant la prestation de securite qui est responsable de la fourniture d'une tenue conforme. En pratique, la responsabilite est souvent partagee contractuellement entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Quels articles du Code de la securite interieure regissent la tenue ?
Les articles fondateurs sont les articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du Code de la securite interieure. L'article L. 613-4 pose l'obligation de port d'une tenue ne pretant pas a confusion avec les forces de l'ordre. L'article L. 613-8 traite de l'identification individuelle. L'article L. 614-3 concerne les sanctions. L'arrete du 18 juillet 2023 vient preciser les modalites d'application de ces articles.
