Sommaire
Depuis le 1er octobre 2024, l'arrete du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents prives de securite est pleinement applicable. Ce texte reglementaire, publie au Journal officiel, redefinit en profondeur les obligations vestimentaires de l'ensemble du secteur de la securite privee en France. Pour les entreprises comme pour les agents, la mise en conformite n'est plus une option : c'est une obligation legale assortie de sanctions.
Que vous soyez dirigeant d'une societe de securite, responsable logistique en charge de l'equipement, ou agent sur le terrain, cet article vous donne toutes les cles pour comprendre et appliquer les nouvelles regles. Nous detaillons chaque obligation, les specifications techniques exactes, les exceptions prevues par le texte, et les etapes concretes pour assurer votre conformite.
L'arrete du 18 juillet 2023 : contexte et portee
L'arrete du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents prives de securite a ete pris en application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du Code de la securite interieure. Il remplace et actualise les dispositions anterieures qui, jugees insuffisantes par le CNAPS (Conseil National des Activites Privees de Securite), laissaient une marge d'interpretation trop large aux entreprises.
Le constat a l'origine de cette reforme etait clair : lors des controles menes entre 2020 et 2022, le CNAPS a releve des disparites majeures dans la tenue des agents. Certains portaient des vetements sans aucune identification visible, d'autres arboraient des tenues pouvant preter a confusion avec celles des forces de l'ordre. Cette situation nuisait a la fois a l'image de la profession et a la securite du public.
L'objectif de l'arrete est triple :
- Identification claire : permettre a tout citoyen d'identifier immediatement un agent de securite privee et de le distinguer des forces publiques (police, gendarmerie).
- Tracabilite individuelle : grace au RIO (Referentiel des Identites et de l'Organisation), chaque agent est individuellement identifiable sur le terrain.
- Professionnalisation du secteur : harmoniser les pratiques et rehausser l'image des 180 000 agents de securite privee en activite en France.
« L'arrete du 18 juillet 2023 constitue une avancee majeure pour la professionnalisation du secteur. Il repond a une demande forte des entreprises serieuses qui souhaitent se distinguer des acteurs ne respectant pas les regles. »
— CNAPS, communique relatif a l'entree en vigueur de l'arrete
Le texte, publie au Journal officiel (JORFTEXT000047866921), prevoyait une date d'entree en vigueur au 1er octobre 2024, laissant ainsi plus d'un an aux entreprises pour se mettre en conformite. Ce delai est desormais ecoule : toutes les obligations sont opposables.
Les nouvelles obligations vestimentaires en detail
L'arrete definit avec precision les elements obligatoires que doit comporter la tenue de tout agent de securite privee en exercice. Ces obligations s'appliquent a toutes les activites mentionnees aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la securite interieure, sauf exceptions que nous detaillerons plus loin.
Les elements constitutifs de la tenue reglementaire
La tenue d'un agent de securite privee doit obligatoirement comporter trois elements distinctifs :
- Le RIO (Referentiel des Identites et de l'Organisation) sur la poitrine, en haut a gauche
- La mention "SECURITE PRIVEE" inscrite au dos du vetement
- L'absence de toute ressemblance avec les uniformes des forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale, douanes, armee)
Chaque element repond a des specifications techniques precises que l'arrete detaille dans ses annexes. Le non-respect de l'une de ces specifications suffit a constituer une infraction.
Le RIO : identification individuelle obligatoire
Le RIO constitue l'innovation majeure de cet arrete. Il s'agit d'un identifiant individuel qui permet de remonter a l'identite de chaque agent en cas de signalement ou de plainte. Le RIO correspond aux 7 derniers chiffres du numero de carte professionnelle delivree par le CNAPS.
Specifications techniques du RIO
L'arrete est extremement precis sur le format du RIO :
- Police de caracteres : Arial, taille 36
- Dimensions du bandeau : 54 mm de largeur sur 15 mm de hauteur
- Couleurs autorisees : caracteres noirs sur fond blanc, ou caracteres blancs sur fond noir
- Emplacement : en haut a gauche de la poitrine, sur le vetement le plus exterieur porte
- Visibilite : le RIO doit etre lisible en toutes circonstances, de jour comme de nuit
En pratique, le RIO peut etre brode directement sur le vetement, appose via un ecusson auto-agrippant (scratch Velcro), ou fixe par un porte-badge rigide. L'essentiel est qu'il soit solidement fixe, non amovible facilement, et conforme aux dimensions imposees.
Pour les entreprises gerant un effectif important, la solution la plus courante consiste a fournir des ecussons interchangeables avec fixation Velcro. Cela permet de mutualiser les vetements tout en maintenant l'identification individuelle de chaque agent.
La mention "SECURITE PRIVEE" au dos
Le second element distinctif majeur est l'inscription "SECURITE PRIVEE" au dos du vetement. Cette mention remplit une double fonction : elle identifie la profession de l'agent aux yeux du public, et elle le distingue clairement des forces de l'ordre publiques.
Specifications techniques de la mention dorsale
- Texte : "SECURITE PRIVEE" en lettres capitales
- Police de caracteres : Arial, taille 76
- Materiau : lettres retroreflechissantes (reflechissant la lumiere pour une visibilite nocturne)
- Emplacement : centre du dos, sur le vetement le plus exterieur
- Lisibilite : visible a une distance minimale raisonnable, de jour comme de nuit
Le choix de lettres retroreflechissantes est particulierement important. Ce materiau, similaire a celui utilise sur les gilets de haute visibilite, permet d'identifier l'agent meme dans des conditions de faible luminosite. C'est un gage de securite tant pour l'agent que pour le public.
Les methodes d'application les plus courantes sont le transfert thermique retroreflechissant (applique a chaud sur le tissu) et la broderie avec fils retroreflechissants. Les impressions simples (serigraphie classique) ne sont pas conformes car elles ne possedent pas les proprietes retroreflechissantes exigees.
Les couleurs et matieres autorisees
L'arrete encadre egalement les couleurs et l'apparence generale de la tenue pour eviter toute confusion avec les forces publiques. Le principe fondamental est l'interdiction de confusion avec les uniformes des forces de l'ordre, consacree par l'article L. 613-4 du Code de la securite interieure.
En pratique, les couleurs les plus couramment utilisees et conformes sont :
- Noir : la couleur la plus repandue dans la profession
- Bleu marine fonce : accepte a condition de ne pas reproduire la teinte exacte de la police nationale
- Gris anthracite : alternative elegante et professionnelle
En revanche, certaines combinaisons sont explicitement interdites :
- Le bleu roi ou bleu France (couleur de la police nationale)
- Les bandes bleues et rouges evoquant la police municipale
- Le kaki ou vert armee (confusion avec les forces armees)
- Tout insigne, ecusson ou galon pouvant etre confondu avec ceux d'une autorite publique
Les matieres ne sont pas specifiquement reglementees, mais elles doivent permettre la bonne tenue des inscriptions reglementaires (RIO et mention dorsale). Les vetements doivent etre en bon etat, propres et presentables en toutes circonstances.
Les exceptions a la reglementation
L'arrete prevoit des exceptions notables pour certaines categories d'agents dont la nature de la mission est incompatible avec le port d'une tenue identifiable. Ces exceptions sont limitativement enumerees :
- Les detectives prives (agents de recherches privees) : leur mission de discretion est par nature incompatible avec une tenue identifiable.
- Les agents de securite affectes a la lutte contre le vol a l'etalage : operant en civil dans les espaces commerciaux, leur efficacite repose sur leur anonymat.
- Les operateurs de telesurveillance sans contact avec le public : travaillant en centre de supervision a distance, ils n'ont aucune interaction directe avec le public.
- Les agents de protection rapprochee (gardes du corps) : leur mission de protection impose une discretion maximale.
Attention : ces exceptions ne dispensent pas les agents concernes du port de leur carte professionnelle CNAPS, qui doit pouvoir etre presentee a toute demande d'un representant de l'autorite publique ou d'un agent du CNAPS.
Pour les agents exerçant des missions mixtes (par exemple, un agent de securite affecte tantot a du filtrage, tantot a de la surveillance en civil), c'est la nature de la mission en cours qui determine l'obligation ou non de porter la tenue reglementaire. Un agent en filtrage doit porter la tenue ; le meme agent en surveillance anti-demarque peut operer en civil.
Decouvrez nos tenues conformes a l'arrete du 18 juillet 2023
Tous nos vetements de securite sont deja conformes aux nouvelles obligations : emplacement RIO, mention retroreflechissante "SECURITE PRIVEE", couleurs reglementaires.
Voir les vetements de securiteCalendrier de mise en conformite
L'arrete a ete publie le 18 juillet 2023 au Journal officiel, avec une entree en vigueur fixee au 1er octobre 2024. Ce delai de 14 mois devait permettre aux entreprises de renouveler progressivement leurs stocks et de former leurs equipes aux nouvelles obligations.
Voici les dates cles a retenir :
- 18 juillet 2023 : publication de l'arrete au Journal officiel
- Septembre 2023 : diffusion des guides d'application par le CNAPS
- Janvier 2024 : premiers controles pedagogiques (sans sanctions)
- 1er octobre 2024 : entree en vigueur officielle, debut de l'opposabilite
- A partir d'octobre 2024 : controles avec sanctions en cas de non-conformite
Aujourd'hui, en avril 2026, nous sommes donc a 18 mois de l'entree en vigueur. Les entreprises qui ne se sont pas encore mises en conformite s'exposent a des sanctions a chaque controle du CNAPS ou des forces de l'ordre.
Les sanctions en cas de non-conformite
Le non-respect des obligations vestimentaires de l'arrete du 18 juillet 2023 expose les entreprises et les agents a des sanctions administratives et penales graduees.
Sanctions administratives (CNAPS)
Le CNAPS dispose d'un pouvoir de sanction etendu en matiere de conformite vestimentaire :
- Avertissement : pour un premier manquement mineur (ex : dimensions du RIO legerement non conformes)
- Blame : en cas de recidive ou de manquement significatif
- Interdiction temporaire d'exercice : jusqu'a 5 ans pour l'entreprise, en cas de manquements graves et repetes
- Penalite financiere : amende pouvant atteindre 150 000 euros pour les personnes morales
Sanctions penales
En complement des sanctions administratives, certaines infractions peuvent donner lieu a des poursuites penales :
- Port d'uniforme pouvant creer une confusion avec les forces de l'ordre : delit puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 433-15 du Code penal)
- Exercice sans carte professionnelle : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
- Emploi d'agents non conformes : responsabilite du dirigeant engagee
Il convient de noter que lors des grands evenements (manifestations sportives, concerts, salons), les controles sont renforces et les sanctions appliquees avec davantage de rigueur. Les entreprises intervenant sur ces evenements doivent etre particulierement vigilantes.
Comment mettre votre entreprise en conformite
La mise en conformite avec l'arrete du 18 juillet 2023 necessite une approche methodique et planifiee. Voici les etapes que nous recommandons :
Etape 1 : Audit de l'existant
Commencez par inventorier l'ensemble des vetements et equipements actuellement utilises par vos agents. Pour chaque piece, verifiez :
- La presence et la conformite du RIO (dimensions, police, couleurs)
- La presence et la conformite de la mention "SECURITE PRIVEE" au dos
- Le caractere retroreflechissant des lettres dorsales
- L'absence de tout element pouvant preter a confusion avec les forces de l'ordre
- L'etat general du vetement (proprete, integrite des marquages)
Etape 2 : Plan de renouvellement
Sur la base de cet audit, etablissez un plan de renouvellement en priorisant :
- Les vetements les plus visibles (vestes, parkas, blousons portes en exterieur)
- Les polos et chemises (vetements les plus portes en interieur)
- Les equipements complementaires (accessoires, couvre-chefs)
Etape 3 : Commande et deploiement
Privilegiez des fournisseurs specialises qui maitrisent les specifications de l'arrete. Chez SHOC Securite, l'ensemble de notre gamme de vetements de securite est concue pour etre conforme des la livraison : emplacements prevus pour le RIO, mention retroreflechissante au dos, couleurs reglementaires.
Etape 4 : Formation des agents
Informez l'ensemble de vos agents des nouvelles obligations : comment porter correctement le RIO, l'importance de toujours porter le vetement le plus exterieur conforme, les risques en cas de non-conformite. Documentez cette formation pour pouvoir la presenter lors d'un controle.
Besoin d'aide pour la mise en conformite ?
Notre equipe vous accompagne dans l'audit de vos equipements actuels et la selection des tenues conformes. Contactez-nous pour un devis personnalise.
Nous contacterChecklist de conformite
Utilisez cette checklist pour verifier la conformite de chaque tenue avant deploiement :
| Element a verifier | Specification | Conforme ? |
|---|---|---|
| RIO present en haut a gauche de la poitrine | 7 derniers chiffres carte pro CNAPS | □ |
| Police du RIO | Arial, taille 36 | □ |
| Dimensions du bandeau RIO | 54 mm x 15 mm | □ |
| Couleurs du RIO | Noir/blanc ou blanc/noir | □ |
| Mention "SECURITE PRIVEE" au dos | Lettres capitales, centrees | □ |
| Police de la mention dorsale | Arial, taille 76 | □ |
| Caractere retroreflechissant | Lettres retroreflechissantes | □ |
| Absence de confusion avec forces de l'ordre | Pas de bleu roi, kaki, insignes | □ |
| Carte professionnelle CNAPS | En cours de validite, portee | □ |
| Etat general de la tenue | Propre, en bon etat, marquages lisibles | □ |
Nous recommandons de realiser cette verification de maniere systematique lors de chaque nouvelle livraison de vetements, et de maniere periodique (mensuelle) sur les tenues en service pour s'assurer que les marquages restent conformes apres lavages repetes.
Pour aller plus loin
Pour completer votre mise en conformite et approfondir votre connaissance de la reglementation, consultez nos autres guides :
- Reglementation CNAPS 2025-2026 : toutes les evolutions
- Guide complet du renouvellement de carte professionnelle CNAPS
- Comparatif Rangers Magnum : quel modele choisir ?
- Guide equipement saisonnier pour agents de securite
Sources et references
- Arrete du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents prives de securite — Legifrance
- Entree en vigueur de l'arrete du 18 juillet 2023 — CNAPS
- L'arrete qui change tout pour les agents de securite privee — 83-629.fr
- Nouvelle reglementation sur la tenue des agents — Goron
- Reglementation relative a la tenue des agents de securite — Fiducial Securite
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le RIO pour un agent de securite privee ?
Le RIO (Referentiel des Identites et de l'Organisation) est un identifiant individuel compose des 7 derniers chiffres du numero de carte professionnelle CNAPS de l'agent. Il doit etre porte en haut a gauche de la poitrine, sur un bandeau de 54 mm x 15 mm, en police Arial taille 36, en caracteres noirs sur fond blanc ou blancs sur fond noir.
Quand l'arrete du 18 juillet 2023 est-il entre en vigueur ?
L'arrete est entre en vigueur le 1er octobre 2024. Depuis cette date, toutes les obligations vestimentaires qu'il contient sont pleinement opposables et les sanctions applicables.
Quels agents sont exemptes de l'obligation de tenue ?
Quatre categories d'agents sont exemptees : les detectives prives, les agents de lutte contre le vol a l'etalage operant en civil, les operateurs de telesurveillance sans contact public, et les agents de protection rapprochee (gardes du corps).
Quelles sanctions risque une entreprise non conforme ?
Les sanctions vont de l'avertissement au blame, pouvant aller jusqu'a l'interdiction temporaire d'exercice (jusqu'a 5 ans) et des penalites financieres pouvant atteindre 150 000 euros pour les personnes morales. En cas de confusion avec les forces de l'ordre, des poursuites penales sont possibles (1 an d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende).
Le RIO doit-il etre brode ou peut-il etre sur un ecusson amovible ?
Les deux options sont acceptees. Le RIO peut etre brode directement sur le vetement ou fixe via un ecusson auto-agrippant (Velcro). L'essentiel est que le bandeau respecte les dimensions (54 mm x 15 mm), la police (Arial 36) et qu'il soit solidement fixe, non facilement amovible par l'agent en service.
La mention "SECURITE PRIVEE" doit-elle etre retroreflechissante ?
Oui, c'est une obligation. La mention "SECURITE PRIVEE" au dos doit etre realisee en lettres retroreflechissantes (materiaux qui reflechissent la lumiere). Les impressions simples par serigraphie classique ne sont pas conformes. Les methodes acceptees sont le transfert thermique retroreflechissant ou la broderie avec fils retroreflechissants.
Un agent SSIAP est-il soumis aux memes obligations vestimentaires ?
Oui, les agents SSIAP exerçant une activite de securite privee au sens du Code de la securite interieure sont soumis aux memes obligations de port du RIO et de la mention "SECURITE PRIVEE" au dos. Ils doivent en outre respecter les obligations specifiques a leur qualification SSIAP (equipements de securite incendie).
Peut-on porter un blouson ou une parka par-dessus sans la mention au dos ?
Non. Le RIO et la mention "SECURITE PRIVEE" doivent figurer sur le vetement le plus exterieur porte. Si un agent porte un blouson par-dessus son polo, c'est le blouson qui doit comporter les marquages reglementaires. C'est pourquoi nous recommandons d'equiper chaque couche de vetement (polo, veste, parka) des marquages conformes.
Ou trouver son numero RIO ?
Le RIO correspond aux 7 derniers chiffres de votre numero de carte professionnelle CNAPS. Ce numero figure sur votre carte professionnelle physique et sur votre espace personnel du portail CNAPS (teleservices.cnaps.interieur.gouv.fr). Si votre numero de carte est CAR-012-3456-789, votre RIO est 3456789.
L'arrete s'applique-t-il aux agents interimaires ?
Oui, l'arrete s'applique a tout agent exerçant une activite de securite privee, quel que soit son statut (CDI, CDD, interim). C'est l'entreprise utilisatrice ou l'agence d'interim fournissant la prestation de securite qui est responsable de la fourniture d'une tenue conforme. En pratique, la responsabilite est souvent partagee contractuellement entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Quels articles du Code de la securite interieure regissent la tenue ?
Les articles fondateurs sont les articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du Code de la securite interieure. L'article L. 613-4 pose l'obligation de port d'une tenue ne pretant pas a confusion avec les forces de l'ordre. L'article L. 613-8 traite de l'identification individuelle. L'article L. 614-3 concerne les sanctions. L'arrete du 18 juillet 2023 vient preciser les modalites d'application de ces articles.
